Calcul n° TVA intracommunautaire gratuit

Si vous avez besoin du numéro de TVA d’un client ou bien d’un fournisseur, renseignez les 9 chiffres de son SIREN ou les 14 chiffres de son SIRET et si celui-ci est valide, son numéro de TVA FR s’affichera automatiquement et sera copié dans votre presse-papier.

Après calcul du numéro de TVA Intracommunautaire de cette société Française, différentes informations que nous avons sur cette société seront également affichées :

  • Raison sociale
  • Adresse
  • Effectifs
  • etc

Obtenir, Vérifier, Valider gratuitement le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise


Nous ne pouvons garantir à 100% la validité des numéros de TVA fournis par nos services. Seule l’administration fiscale peut attester un numéro de TVA.

Que sont le SIREN et le SIRET ?

Le Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises (SIREN) est un code unique de neuf chiffres attribué à chaque unité légale, c’est-à-dire à chaque entreprise ou organisme en France dès sa création. Le numéro SIREN est immuable et accompagne l’entreprise tout au long de son existence, quels que soient les changements qu’elle peut subir (adresse, activité, etc.).

Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des ÉTablissements), quant à lui, est composé de 14 chiffres. Les neuf premiers chiffres sont ceux du SIREN de l’entreprise à laquelle l’établissement appartient. Les cinq chiffres suivants, connus sous le nom de NIC (Numéro Interne de Classement), identifient de manière unique chaque établissement ou lieu d’activité de l’entreprise.

Par conséquent, une entreprise ayant plusieurs établissements aura pour chacun un numéro SIRET distinct, tout en partageant le même numéro SIREN.

A quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est essentiel pour les entreprises réalisant des transactions commerciales au sein de l’Union Européenne. Il permet d’identifier chaque entreprise en tant qu’assujettie à la TVA dans les échanges entre États membres, facilitant ainsi les démarches administratives, la déclaration et le recouvrement de la TVA.

Comment est calculé un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numĂ©ro de TVA intracommunautaire se base sur le numĂ©ro SIREN de l’entreprise et comprend Ă©galement le code pays de l’État membre, suivi d’une clĂ© de deux chiffres. Pour la France, le format est « FR Â», suivi de la clĂ© de contrĂ´le (deux chiffres) et du numĂ©ro SIREN de l’entreprise.

Le calcul de la clé de contrôle suit une formule spécifique : elle est obtenue à partir du numéro SIREN grâce à une opération mathématique définie par l’administration fiscale, assurant ainsi l’unicité et la validité du numéro de TVA intracommunautaire. Ce processus garantit une traçabilité efficace des transactions au sein de l’UE et contribue à la lutte contre la fraude fiscale.

La détention d’un numéro de TVA intracommunautaire valide est impérative pour toute entreprise effectuant des achats ou des ventes de biens et services avec des partenaires situés dans d’autres pays membres de l’UE. Cela permet, entre autres, de bénéficier de la TVA à l’exportation à taux zéro, sous réserve de respecter les conditions imposées par la législation européenne. En outre, ce numéro figure sur tous les documents commerciaux, facilitant ainsi les vérifications et les démarches administratives entre les entreprises et les administrations fiscales européennes.

Les Auto entrepreneurs ont-ils aussi un numéro de TVA intracommunautaire ?

Par défaut les micro-entrepreneurs peuvent sont dispensés de TVA et contrairement aux autres formes de sociétés aucun numéro de TVA ne leur est donc affecté à leur ouverture.

Ils devront en demander un s’ils deviennent éligible à la perception et au reversement de la TVA au delà de certains seuils de chiffre d’affaire, ou s’ils veulent réaliser des échanges commerciaux de biens ou de services avec des entreprises non basées en France mais basées dans d’autres pays de l’Union européenne.

Ce numéro de TVA leur permettra de facturer sans TVA leurs prestations de services ou leurs ventes de marchandises à des entreprises de l’UE, à condition que ces dernières soient aussi assujetties à la TVA dans leur pays.

Comment demander un numéro de TVA intracommunautaire en tant que micro-entreprise ?

Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en tant que micro-entrepreneur implique quelques démarches administratives simples.

  1. Vérifiez votre éligibilité Assurez-vous que votre activité nécessite réellement un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous effectuez des transactions commerciales avec d’autres pays de l’UE, c’est probablement le cas
  2. Sortez du régime de franchise en base de TVA Pour obtenir un numéro de TVA, vous devez opter pour le paiement de la TVA. Cela implique de renoncer à la franchise de base et de déclarer et payer la TVA sur vos opérations imposables en France
  3. Demandez un numéro auprès du SIE La demande se fait auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez. Vous pouvez faire cette demande par courrier, par téléphone, ou directement en ligne via votre espace personnel sur le site des impôts
  4. Remplir le formulaire de demande Le formulaire à remplir est généralement le formulaire P0i pour les professions libérales ou le formulaire P0 CMB pour les commerçants et artisans. Vous devez y indiquer votre souhait d’être assujetti à la TVA
  5. Attendre la réception du numéro
    Une fois la demande traitée, vous recevrez votre numéro de TVA intracommunautaire. Il se compose de la mention FR, suivie d’une clé informatique de deux chiffres et du SIREN de l’entreprise

FAQ

Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Un numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises pour faciliter les échanges commerciaux au sein de l'Union européenne. Ce numéro permet d'identifier une entreprise assujettie à la TVA dans un autre pays membre. Il doit être mentionné sur les factures et documents commerciaux lors des transactions internationales.

L'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire est essentielle pour éviter la double imposition et bénéficier des exemptions fiscales prévues par la législation européenne.

Y a-t-il un numéro de TVA spécifique pour les auto-entrepreneurs ?

Oui, les auto-entrepreneurs sont tenus de s'inscrire au régime de la micro-entreprise et obtenir un numéro de TVA spécifique. Ce numéro est différent du numéro de TVA classique des entreprises traditionnelles.

Il permet aux auto-entrepreneurs de facturer la TVA à leurs clients tout en bénéficiant des avantages fiscaux liés au régime simplifié. Il est important de se conformer à cette obligation pour être en règle vis-à-vis de l'administration fiscale.

Existe-t-il un lien entre le numéro de TVA et le SIRET ?

Oui, il existe un lien entre le numéro de TVA et le SIRET. En effet, le numéro de TVA est attribué par l'administration fiscale aux entreprises assujetties à la TVA, tandis que le SIRET est un identifiant unique permettant d'identifier une entreprise en France. Le numéro de TVA est généralement inclus dans le SIRET des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Ainsi, ces deux numéros sont souvent liés et permettent d'identifier une entreprise de manière précise.

Comment obtenir un numéro de TVA en tant que micro-entreprise ?

Pour obtenir un numéro de TVA en tant que micro-entreprise, il faut d'abord s'inscrire au régime de TVA. Cela se fait lors de la déclaration de début d'activité auprès du centre des formalités des entreprises (CFE).

Une fois inscrit au régime de TVA, un numéro de TVA intracommunautaire vous sera attribué. Ce numéro devra ensuite être mentionné sur toutes vos factures.

Où trouver le numéro de TVA pour une entreprise ?

Le numéro de TVA d'une entreprise peut être trouvé sur ses factures ou devis, généralement en haut à gauche. Il est également présent sur le certificat d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de l'entreprise.

Si vous ne parvenez pas à trouver ce numéro, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir plus d'informations. Enfin, il est possible de vérifier la validité du numéro de TVA sur le site internet officiel du service européen d'information sur la TVA (VIES).

A retenir :

  • Entrez le SIREN ou le SIRET pour obtenir le numéro de TVA FR d'une entreprise
  • Le numéro de TVA intracommunautaire facilite les échanges dans l'UE et doit être demandé par les micro-entrepreneurs si nécessaire
  • La clé de contrôle du numéro de TVA est calculée à partir du SIREN et garantit sa validité
  • Pour obtenir un numéro de TVA en tant que micro-entrepreneur, vérifiez votre éligibilité, sortez du régime de franchise en base de TVA, faites la demande auprès du SIE, remplissez le formulaire approprié et attendez la réception du numéro