Peut-on se rémunérer uniquement en dividendes avec une SAS ? Une stratégie légale mais risquée
Il est tout à fait juridiquement possible pour un président de SAS de ne percevoir que des dividendes et de renoncer à toute rémunération classique. Cette pratique, bien que légale, suscite de nombreuses interrogations sur ses implications concrètes, notamment en matière de protection sociale, de fiscalité et de viabilité financière. Derrière l’apparente optimisation, ce choix stratégique peut s’avérer délicat pour la pérennité personnelle du dirigeant comme pour l’équilibre de la société.
Les dividendes ne sont versés qu’en cas de bénéfices distribuables
Contrairement à une rémunération fixe qui peut être versée mensuellement quel que soit le niveau d’activité de l’entreprise, les dividendes dépendent des résultats de la SAS. Ils ne peuvent être envisagés qu’après l’approbation des comptes en assemblée générale, et uniquement si l’entreprise affiche un bénéfice distribuable. Ce bénéfice est calculé après apurement des pertes antérieures, et après avoir constitué la réserve légale obligatoire (5 % du bénéfice jusqu’à atteindre 10 % du capital social).
En pratique, cela signifie qu’en l’absence de bénéfices, aucune rémunération n’est possible, ce qui peut être particulièrement problématique pour un dirigeant qui dépend exclusivement de cette ressource. Cette situation rend le président financièrement vulnérable en cas d’année difficile ou de résultats imprévisibles, comme cela peut être le cas dans certaines start-ups ou entreprises saisonnières.
Les dividendes ne permettent pas de cotiser à la protection sociale
Un autre point critique concerne la protection sociale du dirigeant. Les dividendes n’étant pas considérés comme une rémunération d’activité, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales. À première vue, cela peut paraître avantageux puisqu’il n’y a pas de charges sociales à verser. Cependant, cette économie se fait au prix d’une absence totale de droits sociaux.
Le président qui ne perçoit que des dividendes ne cotise pas pour la retraite, ne bénéficie d’aucune couverture en cas de maladie ou d’accident, et ne peut prétendre à aucune allocation chômage. En outre, s’il ne déclare aucun revenu d’activité, il est susceptible d’être redevable de la contribution subsidiaire maladie (CSM), également appelée cotisation PUMA, calculée sur son patrimoine ou ses autres revenus.
La fiscalité des dividendes diffère de celle des salaires
Sur le plan fiscal, les dividendes perçus par une personne physique sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Il est néanmoins possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes.
Cette option peut être avantageuse pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 30 %, mais elle nécessite une simulation précise. Dans tous les cas, l’absence de cotisations sociales n’exonère pas le bénéficiaire de prélèvements sociaux sur les revenus du capital, ce qui réduit sensiblement l’écart avec une rémunération classique, surtout lorsque l’on tient compte de l’absence de droits sociaux générés.
Une stratégie séduisante mais peu pérenne
Nombreux sont les entrepreneurs qui envisagent cette stratégie comme un levier d’optimisation fiscale. Toutefois, elle suppose une solidité financière de l’entreprise, une vision de long terme, et surtout une tolérance au risque personnelle élevée. Un président de SAS n’ayant aucune couverture sociale doit anticiper lui-même la constitution d’une retraite, la souscription à des assurances santé et prévoyance privées, ainsi que des réserves en cas d’incapacité de travail ou d’arrêt maladie.
Ce modèle peut convenir à des profils spécifiques, comme les dirigeants disposant déjà d’une autre source de revenus, ou ceux ayant capitalisé sur des années antérieures. Il reste cependant peu adapté à un entrepreneur en début d’activité ou à une société au modèle économique encore incertain.
Il est souvent préférable d’associer rémunération et dividendes
La combinaison d’une rémunération salariale modérée et d’une distribution de dividendes complémentaire reste souvent la formule la plus équilibrée. Elle permet de sécuriser une protection sociale minimale, tout en profitant des avantages fiscaux liés aux revenus du capital. Cette approche hybride nécessite une gestion rigoureuse de la trésorerie de l’entreprise et une anticipation des charges sociales, mais elle offre un meilleur compromis entre sécurité et optimisation.
Pour faire un choix éclairé, il est essentiel de consulter un expert-comptable lors de la création d’une SAS ou un conseiller en gestion de patrimoine, afin d’adapter cette stratégie à la situation personnelle du dirigeant, aux perspectives de la société, et aux contraintes réglementaires en constante évolution.
Tableau comparatif entre rémunération salariale et dividendes
| Critère | Rémunération salariale | Dividendes |
|---|---|---|
| Fréquence de versement | Mensuelle | Annuelle (après approbation des comptes) |
| Soumission aux cotisations | Oui (environ 70 % de charges sur le net) | Non (mais prélèvements sociaux de 17,2 %) |
| Droits à la protection sociale | Oui | Non |
| Imposition | Barème progressif de l’impôt sur le revenu | PFU à 30 % ou barème progressif avec abattement 40 % |
| Nécessité de bénéfices | Non | Oui |
| Risque personnel | Faible | Élevé (pas de revenus en cas de pertes) |
| Contribution subsidiaire maladie | Non si rémunéré | Oui si aucun revenu d’activité |
Cette approche ne doit pas être guidée uniquement par la fiscalité. La sécurité sociale, les besoins à court et long terme, ainsi que la viabilité financière de l’entreprise doivent primer dans l’analyse. Une rémunération intégrant une part salariale reste le socle d’une gestion responsable et durable pour tout président de SAS.
