Calendrier fiscal pour les entreprises en 2024  : les dates à connaître

Afin d’aider les entreprises à faire face aux difficultés liées à la crise du Covid-19, le gouvernement a annoncé le report des échéances fiscales du mois de mai. Plusieurs autres demandes de report font encore l’objet de discussions. Voici un état actualisé du calendrier fiscal pour les professionnels en 2020.

De nombreux reports d’échéances déjà accordés en mars et avril

La DGFIP a modifié le calendrier fiscal pour les entreprises en reportant plusieurs échéances. En mars, les entreprises rencontrant des difficultés financières liées à la crise sanitaire ont pu demander le report de leurs échéances d’impôts directs d’avril via un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr. La TVA et les taxes assimilées étaient néanmoins exclues de ces mesures.

Les dates de dépôt des liasses fiscales reportées au 30 juin 2020

La date limite de déclaration de revenus professionnels qui tombe en principe en mai a officiellement été reportée au 30 juin 2020, quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI. Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’IS et aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA). Sont donc concernées les déclarations n° 2065, n° 2031, n° 2035, n° 2139, leurs annexes ainsi que la déclaration n° 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.

Sont également reportés au 30 juin 2020 : les relevés de solde de l’IS (déclaration n° 2572), les déclarations de solde de CVAE, les déclarations de répartition 2019, les déclarations portant sur les droits d’auteur.

Il faut noter que les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires) ne peuvent bénéficier de ces dispositifs qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachat d’actions jusqu’au 31 décembre 2020. Le gouvernement invite néanmoins les sociétés qui le peuvent à faire leurs déclarations et leurs paiements dans les délais habituels.

Un remboursement accéléré des crédits d’impôt

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières du fait du coronavirus peuvent demander un remboursement anticipé de leurs créances d’impôt et de leurs crédits de TVA sur leur compte pro. Cette mesure s’applique aux crédits d’impôt restituables en 2020 (CICE, CIR, crédits d’impôt pour le monde artistique…) pour la partie dont le remboursement arrive à échéance en 2020.

Les sociétés concernées doivent se rendre sur leur espace professionnel pour télédéclarer la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573), la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt ou à défaut, la déclaration de résultat.

Des délais de paiement pour les entreprises en difficultés

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux sociétés qui font face à des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales. Seules conditions : être à jour du paiement des cotisations/contributions, du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que du prélèvement à la source, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé.

Pour bénéficier d’un délai de paiement, il faut joindre un dossier comportant les pièces suivantes : une attestation justifiant des difficultés financières, une attestation sur l’honneur permettant de justifier le paiement des cotisations sociales et des parts salariales, les trois derniers bilans, le montant du chiffre d’affaires prévisionnel, l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires HT réalisé depuis le 1er janvier, l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Joel Bonnet

Journaliste sur Entreprise Innovante 💡