Jeune Entreprise Innovante : qu'est-ce que c'est ?

Vous êtes jeunes, motivés, et plein d’envie ? Le statut de Jeune Entreprise Innovante ou de Jeune Entreprise Universitaire vous permettra peut-être de lancer votre projet. On vous explique dans cet article les avantages mais aussi les quelques contraintes liés à ces statuts.

Définition des Jeunes Entreprises Innovantes

Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) comme une Jeune Entreprise Universitaire (JEU) sont considérées comme telles dès lors qu’elles investissent significativement dans la recherche et le développement.

À l’origine, le statut de JEI a été créé en 2004 par la loi sur la fiscalité, puis élargi pour les JEU en 2008 pour inciter les étudiants et chercheurs à créer des entreprises.

Conditions pour devenir une JEI ou JEU

Investir dans le recherche et le développement ne suffit pas pour obtenir le statut de JEI ou JEU.
Comme vous vous en doutez, d’autres conditions entrent en jeu.

Conditions à remplir pour que votre entreprise devienne une JEI

Voici la liste complète des conditions pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante, et ces conditions doivent être remplies à la clôture de chaque exercice fiscal :

  • Être une Petite ou Moyenne Entreprise (PME). Pour rappel, une PME est une société dont le nombre d’employés est compris entre 10 et 250, et n’excède pas les 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Autrement dit les micro-entreprises et SASU ne sont pas éligibles.
  • Il faut également que votre entreprise n’excède pas les huit années d’existence. Le statut de JEI sera donc retiré aux sociétés qui ont été fondées il y a plus de huit ans.
  • Il est obligatoire que votre entreprise soit indépendante ! Au moins 50% du capital doit être détenu par des personnes dites physiques. D’autres JEI peuvent posséder ce même pourcentage de capital, si elles sont elles-mêmes détenues par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou encore des établissements de recherche et d’enseignement.
  • L’entreprise peut être une JEI uniquement si elle est nouvellement créée. En effet, si elle est issue d’une restructuration, d’une extension d’activité, ou encore d’une concentration, cela n’est pas possible. Néanmoins vous pouvez déposer un dossier pour une société existante.
  • Enfin, les dépenses R&D (Recherche et Développement) doivent s’élever au minimum à 15% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Cependant, cela n’est pas valable lorsque les charges qui sont engagées auprès d’autres JEI sui seraient impliquées dans des projets de développement et de recherche.

Conditions à remplir pour que votre entreprise devienne une JEU

Les conditions à remplir pour devenir une JEU sont moins nombreuses :

  • L’entreprise doit appartenir à hauteur d’au moins 10% à des étudiants, des enseignants chercheurs, ou encore à des personnes diplômées d’un master ou d’un doctorat il y a moins de cinq ans.
  • Il est obligatoire d’avoir comme activité principale la valorisation des travaux de recherche auxquels les dirigeants ou ses associés ont participé. Cela doit avoir eu lieu au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur. Ce dernier doit forcément être habilité à délivrer un diplôme conférant au minimum le grade de master.

Jeune Entreprise Innovante : qu'est-ce que c'est ?

Les avantages fiscaux des JEI et JEU

En créant votre JEI ou JEU, vous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales :

  • La première concerne l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Vous êtes entièrement exonéré d’impôts pendant le premier exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire).
  • Ensuite, vous êtes exemptés de 50 % pour la période ou l’exercice suivant.
  • La seconde implique l’exonération de cotisation économique territoriale (CFE et CVAE), ainsi que de taxe foncière pendant sept années. Dans ce dernier cas, cela se décide sur délibération des collectivités locales.

Les Jeunes Entreprises Innovantes et Jeunes Entreprises Universitaires ont également la possibilité de bénéficier d’autres avantages sous certaines conditions :

  • L’exonération des plus-values de cession de parts ou actions est possible
  • Il en va de même pour la restitution immédiate de leur créance de crédit impôt recherche.

Ne tardez donc pas à créer votre JEI ou JEU. En effet, ces exonérations sont disponibles pour les entreprises fondées jusqu’au 31 décembre 2019 et risquent de changer l’an prochain.

Et les exonérations sociales ?

Pour bénéficier d’exonérations sociales, l’employeur n’a aucune démarche spécifique à faire auprès de l’Ursssaf.
Il doit simplement être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès d’elle.

Qui peut en bénéficier ?

Ce n’est pas tout le monde qui peut profiter des allocations familiales et des charges sociales patronales d’assurances sociales. En effet, seul le personnel qui consacre au minimum 50% de son temps de travail au projet de recherche et développement est en droit d’en bénéficier.

Sont concernés :

  • Les ingénieurs-chercheurs,
  • Les techniciens,
  • Les gestionnaires de projet de R&D,
  • Les juristes chargés des accords de technologie liés au projet, et de la protection industrielle,
  • Ainsi que le personnel chargé de tests pré-concurrentiels.

Les mandataires sociaux étant impliqués dans le projet R&D de l’entreprise sont aussi concernés. Ils doivent appartenir au régime général de sécurité sociale.

Cependant, un double plafonnement existe. Pour un salarié, l’exonération est possible uniquement si son salaire mensuel ne dépasse pas 4,5 fois le SMIC, soit un montant de 6 845,48 €.

Dans le cas d’un établissement, ces avantages sont disponibles si le montant n’excède pas 202 620 € annuellement, ce qui équivaut à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Jusqu’à quand est-il possible de bénéficier de ces exonérations ?

Il est possible de profiter de ces exonérations sociales jusqu’au 31 décembre de la septième année qui suit la création de votre entreprise.

Si l’une des conditions n’est plus remplie, l’exonération s’arrête en cours d’année. Bien évidemment, pour retrouver ce bénéfice à tout moment, toutes les conditions doivent être satisfaites.

Vous souhaitez désormais vous lancer dans la création d’une Jeune Entreprise Innovante ou d’une Jeune Entreprise Universitaire ? Vous n’avez plus qu’à cliquer ici !