Comment créer sa SAS en ligne ?
- La création d'une SAS en ligne est devenue possible grâce à la dématérialisation des procédures.
- Le dépôt du capital social de l'entreprise peut se faire en ligne, avec un montant déterminé par le créateur de la société.
- Les étapes suivantes comprennent la rédaction des statuts, la publication de l'avis de constitution et le dépôt du dossier sur un site dédié.
La dématérialisation des procédures est de plus en plus adoptée par l’État. C’est le cas par exemple pour ce qui est de la création d’une société. En effet, auparavant, le dépôt des dossiers nécessaires à la création d’une société devait obligatoirement se faire avec une version physique de toutes les pièces auprès des greffes du tribunal. Aujourd’hui, il suffit de quelques clics pour que votre dossier soit transmis aux autorités concernées et que votre société soit une entité juridique reconnue.
Plusieurs formes de sociétés sont possibles sur le territoire français. Vous avez le choix entre la Société à Responsabilité Limitée ou SARL, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ou SELARL, la société anonyme ou SA, la société en nom collectif ou SNC, la société civile professionnelle ou SCP, la société par actions simplifiée ou SAS et la société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU.
La SAS et la SASU sont des formes récentes de société qui sont destinées à ceux qui sont à la recherche d’un régime relativement souple dans la gestion quotidienne de leur société. La SAS doit être constituée par au moins deux actionnaires tandis que la SASU est une société unipersonnelle donc composée d’un seul actionnaire. La SAS fait partie des catégories de société que l’on peut facilement créer en ligne. Pour vous aider dans votre démarche, voici les principales étapes que vous devez respecter.
- Guide pratique de la SAS et de la SASU: Compléments en ligne sur editions-eyrolles.com.
Dépôt du capital social de l’entreprise
Le fait de déposer le capital social vous permet concrètement de donner des fonds de démarrage à votre société. Le capital permettra entre autres à votre société d’assumer les loyers, les salaires, les matières premières et autres achats nécessaires à son début d’activité. L’avantage de la SAS est qu’il n’y a aucun minimum légal. Ainsi, à vous de déterminer le montant dont votre société aura besoin.
La constitution du capital peut parfaitement se faire en ligne grâce à des sites dédiés. Après le dépôt de la somme que vous aurez défini au préalable, une attestation de dépôt de fond vous sera remise. Cette attestation vous sera nécessaire à la constitution de votre dossier final.
Rédaction des statuts
Les statuts constituent la base juridique d’une société. En d’autres termes, les statuts sont un contrat conclu entre les actionnaires afin de régir la gestion et le fonctionnement de la société qu’ils auront créé ensemble. L’avantage de la SAS est que les statuts de ce type de société sont très peu réglementés. Ainsi, l’objet social, le siège social, l’identité des actionnaires sont les seules mentions obligatoires dans les statuts. L’objet social est la raison même d’existence de la société. Par exemple, une société de vente de prêt-à-porter aura pour objet social l’achat et la revente de vêtement prêt-à-porter.
Le siège social est le lieu où vous avez vos locaux. Si vous n’avez pas de bureau, vous devrez choisir une entreprise de domiciliation qui se chargera de recevoir et de vous transmettre votre courrier. L’identité des actionnaires donne les informations générales sur tous les actionnaires ainsi que la hauteur de leur participation au capital. Cette dénomination est très importante, car elle permet de délimiter la hauteur de la responsabilité de chaque actionnaire.
En effet, dans une SAS, chaque actionnaire n’est responsable qu’à hauteur de sa participation au capital social. Après ces mentions obligatoires, il est nécessaire d’établir les règles régissant la société. En effet, même si les statuts d’une SAS peuvent être adaptés aux besoins de chaque société, il est important que des règles soient mises en place. Pour le bon fonctionnement de la société, les statuts doivent entre autres contenir le mode d’administration de la société, les règles de cessions de part, de répartition des bonis, etc.
N’hésitez pas à vous faire assister par un juriste pour la rédaction de vos statuts. Ils doivent prendre en compte tous les événements qui peuvent apparaître au cours de la vie de la société. La signature des statuts peut se faire sous seing privé c’est-à-dire en la seule présence des actionnaires qui sont les parties contractantes ou par acte notarié en la présence d’un notaire.
Publication de l’avis de constitution
La publication d’un avis de constitution est obligatoire pour que la société soit légalement formée. Cet avis de constitution permet d’informer toute personne concernée de la constitution d’une nouvelle société.
L’avis de constitution doit obligatoirement contenir :
- Les modalités et la date de signature des statuts
- Le nom de la SAS
- La forme de la société « SAS »
- Le montant du capital
- L’adresse du siège social
- L’objet social
- Les conditions d’admission aux assemblées générales
- Les éventuelles clauses d’agrément
- Les conditions d’exercice du droit de vote
- La durée de la société
- Les noms, prénom et domicile des dirigeants
- Les noms, prénom et domicile des Commissaires aux Comptes
- Le registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée
La publication doit se faire dans un Journal d’Annonce Légale paraissant dans la région où le siège social de la société est établi. Une attestation de parution est également fournie afin de permettre la constitution du dossier de création.
Dépôt du dossier sur le site dédié
Le site infogreffe.fr est le site gouvernemental dédié aux dépôts de dossiers pour les créations de sociétés. Il vous suffira de créer votre compte, de remplir quelques formulaires et de télécharger les pièces demandées.
Vous devrez déposer sur le site :
- Un exemplaire des statuts datés et signés
- 3 exemplaires de l’imprimé M0 rempli et signé
- Un justificatif d’occupation de siège social
- Une copie de l’attestation de publication de l’avis de constitution
- Une attestation de dépôts des fonds
- Une copie de la pièce d’identité de chaque dirigeant
- Une procuration de pouvoir signée par le président de la SAS,
- Les frais de greffe
Suite à votre dépôt des documents nécessaires, un email vous sera adressé pour confirmer la bonne réception du dossier. Quelques jours plus tard, vous recevrez l’extrait K Bis de votre nouvelle société.
- CHOISIR SON STATUT DE SOCIETE : EURL, SARL, SASU, SAS ?: Les 20 Questions à se poser avant de créer
