NIS 2 : comment la France redéfinit les responsabilités des entreprises face au risque cyber

Le projet de loi français sur la résilience des infrastructures critiques transpose la directive européenne NIS 2 en droit national. Il étend les obligations de sécurité à plusieurs milliers d’organisations, place la gestion des risques numériques sous la responsabilité des dirigeants et encadre les dépendances technologiques. Au 11 novembre 2026, l’Assemblée nationale poursuit l’examen du texte, dont les dispositions analysées correspondent à la version de commission du 10 septembre 2025, confrontée aux évolutions parlementaires identifiées.

NIS 2 : comment la France redéfinit les responsabilités des entreprises face au risque cyber

    De quelques centaines d’opérateurs à plusieurs milliers d’organisations

    La première rupture concerne le périmètre. Le premier dispositif NIS reposait sur l’identification d’opérateurs indispensables à la continuité de certains services, alors que NIS 2 retient une approche élargie, fondée sur les secteurs d’activité, la taille et la criticité. Là où ce premier cadre concernait quelques centaines d’entités en France, les estimations de l’ANSSI évoquent environ 15 000 organisations susceptibles d’entrer dans le nouveau périmètre.

    La directive distingue les entités essentielles, soumises au niveau de supervision le plus élevé, et les entités importantes, dont les obligations de gestion des risques sont comparables dans leur principe mais dont la supervision diffère. Selon le texte de commission, les grandes entreprises des secteurs hautement critiques peuvent relever des entités essentielles à partir de 250 salariés ou sous certaines conditions financières, et des entreprises plus petites peuvent être considérées comme importantes à partir de 50 salariés. Ces seuils ne sont pas universels, et une désignation individuelle reste possible lorsqu’une activité présente une importance exceptionnelle. Pour savoir si une organisation est concernée, il faut se référer à l’information officielle de l’ANSSI, la qualification dépendant des critères juridiques de chaque activité.

    La cybersécurité entre dans la responsabilité des dirigeants

    La deuxième transformation concerne la gouvernance. Longtemps confiée aux DSI, RSSI et prestataires techniques, la cybersécurité devient une responsabilité des organes de direction. L’article 20 de la directive leur impose d’approuver les mesures de gestion des risques, de superviser leur mise en œuvre et prévoit leur formation. Cela ne crée pas de responsabilité personnelle automatique à chaque incident, mais impose une organisation capable de justifier ses décisions et ses contrôles.

    Les conseils d’administration devront ainsi expliquer comment ils identifient les risques, répartissent les responsabilités et fixent les priorités. Connaître le budget cyber ne suffit plus : ils devront aussi s’interroger sur les dépendances critiques, les scénarios d’interruption, les délais de reprise et les capacités de réponse en situation de crise.

    Le fournisseur devient un risque stratégique à part entière

    L’une des évolutions les plus structurantes concerne les prestataires. Son article 21 inclut explicitement la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et les relations avec les fournisseurs directs. Cela touche l’hébergement, le cloud, les logiciels métiers, la maintenance et les services externalisés. Une ETI industrielle dont la production dépend d’un logiciel distant peut ainsi être arrêtée sans qu’aucun équipement de son usine n’ait été attaqué.

    Les clauses contractuelles pourraient être renforcées, avec notification des incidents, audit, gestion des vulnérabilités et réversibilité. Un prestataire non directement assujetti à NIS 2 pourrait donc en subir les effets à travers les attentes de clients régulés. Cette dynamique risque aussi d’accroître les coûts d’accès à certains marchés, les grands fournisseurs disposant de moyens plus importants pour produire certifications et garanties, là où les PME devront absorber des procédures d’achat plus exigeantes.

    Une disposition adoptée en commission ne doit pas être présentée comme une mesure promulguée. Les amendements déposés en séance, qui visent notamment à encadrer l’extension du périmètre aux éditeurs de logiciels, pourraient modifier le texte, dont la portée définitive dépendra de la rédaction finale.